3 mai 2017
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Nouveau Décret de la Safer Corse – Droit de préemption permanent
La Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture (art. 29, 30, 32 et 93 relatifs aux Safer) avait prévu une modification du décret attributif du droit de préemption : « les décrets habiliteront les Safer pour une durée illimitée (droit de préemption permanent) ». Le nouveau décret n° 2017-687 accordant à