Louer ses biens en tant que collectivité
Vous voulez louer vos biens
Vous êtes une collectivité vous souhaitez louer vos biens, dans l’attente éventuelle d’un aménagement.
La Safer peut vous proposer une formule souple de gestion temporaire de vos biens, la Convention de Mise à Disposition (C.M.D.) :
La Safer peut vous proposer une formule souple de gestion temporaire de vos biens, la Convention de Mise à Disposition (C.M.D.) :
- Ces conventions sont dérogatoires aux dispositions de l’article L 411-1 (statut du fermage)
- Leur durée ne peut excéder six ans, renouvelable une fois.
Une formule souple de gestion temporaire
Pourquoi passer par la Safer pour louer un bien ?
- Vous n’avez aucun souci de gestion : la Safer procède à un état des lieux et trouve un exploitant pour la durée convenue avec vous
- La Safer procède au recueil du loyer et vous le reverse
- Vous récupérez votre bien libre et entretenu au terme de la convention.
