Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.)

Purge du droit de préemption SAFER

Pour chaque transaction portant sur des biens agricoles, les notaires transmettent à la SAFER une notification ou Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) spécifiant la nature et la localisation du bien, les noms et qualités de l’acquéreur et du vendeur, ainsi que le prix de vente.

En vertu des dispositions de l’article R143-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime concernant la purge de son droit de préemption, la SAFER dispose d’un délai de réponse de deux mois à compter de la date de réception de la DIA. Passé ce délai, son silence vaudra renonciation. (Article R143-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime)

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Le support

Tout formulaire est envoyé au titre de son obligation générale d’information (élargie et préalable : L 141-1-1). 4 formulaires, avec des contenus variables et dans lesquels le notaire n’a plus à qualifier la formalité accomplie (alors qu’auparavant, il lui fallait qualifier pour choisir entre notification valant offre de vente ou simple information / par exemple une exemption à faire valoir : anc. Articles R 143-1 s.) :
Pour rappel, à compter du 1er janvier 2023 :

Toutes les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) portant sur les biens immobiliers seront obligatoirement dématérialisées via les logiciels des études.

De ce fait, les notifications par Lettre Recommandée avec AR ne seront plus valables et acceptées à compter du 1er janvier 2023, quelle que soit la forme de cet envoi recommandé (papier ou électronique).

Les DIA papier reçues à compter du 01/01/2023 seront retournées aux études.
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La forme

Obligation de dématérialisation à partir du 1e’ janvier 2023

La convention relative à la dématérialisation des DIA a été signée, lundi 5 décembre 2022, par la Présidente du Conseil Supérieur du Notariat et le Président de la FNSafer en application du IV de l’article L. 141-1-1 du CRPM dans sa rédaction issue de la loi Sempastous du 23 décembre 2021.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2023, conformément aux dispositions de la loi précitée (art. 7, III) et son décret d’application du 2 décembre dernier (art. 5, II).
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Demande de traitement rapide (DTR)

La Safer procède au traitement de votre dossier dans un délai réduit aux conditions suivantes :
Il faut impérativement que :
Information importante

Documents permettant de mettre en oeuvre le partenariat professionnel notaires - SAFER