Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.)
Purge du droit de préemption SAFER
Pour chaque transaction portant sur des biens agricoles, les notaires transmettent à la SAFER une notification ou Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) spécifiant la nature et la localisation du bien, les noms et qualités de l’acquéreur et du vendeur, ainsi que le prix de vente.
En vertu des dispositions de l’article R143-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime concernant la purge de son droit de préemption, la SAFER dispose d’un délai de réponse de deux mois à compter de la date de réception de la DIA. Passé ce délai, son silence vaudra renonciation. (Article R143-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime)
En vertu des dispositions de l’article R143-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime concernant la purge de son droit de préemption, la SAFER dispose d’un délai de réponse de deux mois à compter de la date de réception de la DIA. Passé ce délai, son silence vaudra renonciation. (Article R143-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime)
01
Le support
Tout formulaire est envoyé au titre de son obligation générale d’information (élargie et préalable : L 141-1-1). 4 formulaires, avec des contenus variables et dans lesquels le notaire n’a plus à qualifier la formalité accomplie (alors qu’auparavant, il lui fallait qualifier pour choisir entre notification valant offre de vente ou simple information / par exemple une exemption à faire valoir : anc. Articles R 143-1 s.) :
- Formulaire A : « information déclarative relative aux cessions à titre onéreux portant sur des biens mobiliers et/ou immobiliers ruraux »,
- Formulaire B : « information déclarative relative aux cessions à titre onéreux de parts ou actions de sociétés agricoles »,
- Formulaire C : « information déclarative relative aux cessions à titre gratuit portant sur des biens mobiliers et/ou immobiliers ruraux »,
- Formulaire D : « information déclarative relative aux cessions à titre gratuit de parts ou d’actions de sociétés agricoles
Pour rappel, à compter du 1er janvier 2023 :
Toutes les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) portant sur les biens immobiliers seront obligatoirement dématérialisées via les logiciels des études.
De ce fait, les notifications par Lettre Recommandée avec AR ne seront plus valables et acceptées à compter du 1er janvier 2023, quelle que soit la forme de cet envoi recommandé (papier ou électronique).
Les DIA papier reçues à compter du 01/01/2023 seront retournées aux études.
Toutes les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) portant sur les biens immobiliers seront obligatoirement dématérialisées via les logiciels des études.
De ce fait, les notifications par Lettre Recommandée avec AR ne seront plus valables et acceptées à compter du 1er janvier 2023, quelle que soit la forme de cet envoi recommandé (papier ou électronique).
Les DIA papier reçues à compter du 01/01/2023 seront retournées aux études.
02
La forme
Obligation de dématérialisation à partir du 1e’ janvier 2023
La convention relative à la dématérialisation des DIA a été signée, lundi 5 décembre 2022, par la Présidente du Conseil Supérieur du Notariat et le Président de la FNSafer en application du IV de l’article L. 141-1-1 du CRPM dans sa rédaction issue de la loi Sempastous du 23 décembre 2021.
Elle entre en vigueur le 1er janvier 2023, conformément aux dispositions de la loi précitée (art. 7, III) et son décret d’application du 2 décembre dernier (art. 5, II).
La convention relative à la dématérialisation des DIA a été signée, lundi 5 décembre 2022, par la Présidente du Conseil Supérieur du Notariat et le Président de la FNSafer en application du IV de l’article L. 141-1-1 du CRPM dans sa rédaction issue de la loi Sempastous du 23 décembre 2021.
Elle entre en vigueur le 1er janvier 2023, conformément aux dispositions de la loi précitée (art. 7, III) et son décret d’application du 2 décembre dernier (art. 5, II).
03
Demande de traitement rapide (DTR)
La Safer procède au traitement de votre dossier dans un délai réduit aux conditions suivantes :
- Réponse sous 10 jours : 150 € TTC - (125 € HT)
- Réponse sous 15 jours : 110 € TTC - (91.66 € HT)
- Réponse sous 1 mois : 90 € TTC - (75 € HT)
Il faut impérativement que :
- La notification soit envoyée par voie dématérialisée
- En cas de division des parcelles et donc de document d’arpentage, ce document doit obligatoirement être joint à la DIA.
- L’information POS/PLU est obligatoire. Les zonages d’urbanismes doivent être renseignés.
- En cas d’exemption au droit de préemption de la Safer, le justificatif de l’exemption est obligatoire.
Information importante
- La réception des DIA est bloquée en cas d’absence du ou des justificatifs de division des parcelles, de zones d’urbanisme et d’exemption.
- Le règlement se fera à réception de la facture confirmant la renonciation de la Safer à son droit de préemption. Pas de règlement anticipé.
- Toute notification incomplète entraine un traitement différé de celle-ci. En aucun cas, la Safer ne peut avoir une obligation de résultat quant au traitement rapide d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.). Tout dépend de la rédaction de la DIA et de la complexité du projet envisagé. Ceci ne suppose pas un accord de la Safer, uniquement un traitement plus rapide de la demande.
Documents permettant de mettre en oeuvre le partenariat professionnel notaires - SAFER
- D.I.A
- Cahier des charges
- Pacte de préférence
- Modèle d’acte
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