3 mai 2017
In
Actualités
Nouveau Décret de la Safer Corse – Droit de préemption permanent
La Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture (art. 29, 30, 32 et 93 relatifs aux Safer) avait prévu une modification du décret attributif du droit de préemption : « les décrets habiliteront les Safer pour une durée illimitée (droit de préemption permanent) ».
Le nouveau décret n° 2017-687 accordant à la Safer de Corse un droit de préemption permanent est paru en date du 28/04/2017.
Sa prise d’effet est en date du 29/04/2017. Le précédent décret en date du 31 juillet 2015 est abrogé à la même date.