Découvrez en image les solutions Safer :
Outils d'accompagnement et d'intervention pour la mise en œuvre d'une politique foncière rurale et periurbaine
La Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture (art. 29, 30, 32 et 93 relatifs aux Safer) avait prévu une modification du décret attributif du droit de préemption : « les décrets habiliteront les Safer pour une durée illimitée (droit de préemption permanent) ».
Le nouveau décret n° 2017-687 accordant à
