Espace notaire

Purge du droit de préemption SAFER

Pour chaque transaction portant sur des biens agricoles, les notaires transmettent à la SAFER une notification ou Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) spécifiant la nature et la localisation du bien, les noms et qualités de l’acquéreur et du vendeur, ainsi que le prix de vente. En vertu des dispositions de l’article R143-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime concernant la purge de son droit de préemption, la SAFER dispose d’un délai de réponse de deux mois à compter de la date de réception de la DIA. Passé ce délai, son silence vaudra renonciation.

La Purge du Droit de préemption de la Safer nécessite un délai de 2 mois (Article R143-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime)

Si vous souhaitez que votre dossier soit traité dans un délai réduit

La Safer procède au traitement de votre dossier dans un délai réduit aux conditions suivantes :

  • Réponse Urgente sous 10 jours : 130 € TTC
  • Réponse Anticipée sous 15 jours : 90 € TTC
  • Réponse Anticipée sous 1 mois : 70 € TTC
    (Réglement joint à la D.I.A.)

Il faut impérativement que :

  • Le courrier adressé en LRAR au siège social à Bastia comporte 2 exemplaires,
  • Le règlement soit joint au courrier,
  • Les justificatifs permettant de vérifier la réalité de l’exemption soient fournis concomitamment.

Toute notification incomplète entraine un traitement différé de celle-ci. En aucun cas, la Safer ne peut avoir une obligation de résultat quant au traitement rapide d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (D.I.A.). Tout dépend de la rédaction de la DIA et de la complexité du projet envisagé. Le chèque n’est encaissé que si la Safer a pu tenir le délai réduit demandé par le Notaire. Ceci ne suppose pas un accord de la Safer, uniquement un traitement plus rapide de la demande.

Voir le Décret Safer Corse

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Documents permettant de mettre en œuvre le partenariat professionnel Notaires – Safer

  • D.I.A
  • Cahier des charges
  • Pacte de préférence
  • Modèle d’acte